L'année 2025 apportera d'importantes modifications législatives. Les adaptations concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la lutte contre les faillites abusives et les assurances sociales sont particulièrement visées. Dans cet article, tu découvriras quels changements sont importants pour ta PME et comment te préparer de manière optimale.
Révision de la loi sur la TVA : plus simple, plus numérique et plus flexible
Décompte annuel
- A partir du 1er janvier 2025, tu pourras décompter la TVA annuellement sur demande si ton chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à CHF 5'005'000.
- La demande doit être déposée sur le portail électronique de l'AFC au plus tard en février 2025. Tu recevras également des réponses directement via le portail.
- Le décompte annuel doit être remis et payé avant la fin février de l'année suivante.
- Remarque : les acomptes restent dus et doivent être versés trimestriellement ou semestriellement sur la base de la créance fiscale de l'année précédente.
Conseil : un décompte annuel peut être avantageux pour les entreprises dont les liquidités sont stables. Vérifie si le changement en vaut la peine pour toi et règle les détails à temps avec ton agent fiduciaire.
Méthode des taux de la dette fiscale nette
- Tu peux désormais utiliser plus de deux taux de la dette fiscale nette si les activités respectives représentent au moins 10 pour cent de ton chiffre d'affaires total imposable.
- La réglementation des branches mixtes et la règle des 50 pour cent sont supprimées.
- Important : tu passes de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette ? Des corrections de l'impôt préalable sont alors nécessaires.
Obligation en ligne
- À partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties à la TVA seront tenues de remettre leurs décomptes sous forme numérique via le portail électronique de l'AFC. Cette règle s'applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité.
- La soumission de décomptes sur papier est totalement supprimée. Les entreprises doivent s'assurer qu'elles disposent de l'infrastructure technique nécessaire pour se conformer aux exigences.
- Il n'y a pas de période de transition. Si tu gères jusqu'à présent ta comptabilité manuellement ou de manière non numérisée, il est conseillé de passer à temps à un logiciel approprié.
Conseil : Vérifie suffisamment tôt si ton logiciel de comptabilité actuel est compatible avec le portail électronique. Utilise les possibilités de test du ePortal pour adapter au préalable tes processus au décompte en ligne. Tu trouveras de plus amples informations et des instructions directement auprès de l'AFC : Vers l'AFC.
Maîtriser la TVA ? Les PME doivent tenir compte de ces 10 points
Faillites abusives : des règles plus strictes pour plus de transparence
- En cas de soupçon, les offices du registre du commerce peuvent exiger le renouvellement de la déclaration de renonciation à un organe de révision.
- Nouveau : les créances de droit public telles que les impôts ou les cotisations sociales sont systématiquement exécutées en cas de faillite.
Conseil : sécurise ta comptabilité et ta documentation afin d'identifier à temps les problèmes éventuels et d'être prêt à répondre aux demandes.
Assurances sociales : Prestations plus élevées, montants limites adaptés
Nouveaux montants à partir de 2025
- Le montant limite pour les revenus minimes passe à CHF 2'500.
- Les allocations familiales passent à 215 CHF et les allocations de formation à 268 CHF. Les employeurs doivent automatiquement appliquer ces changements.
- La déduction de coordination LPP est adaptée à CHF 26'460, la limite supérieure du salaire annuel à CHF 90'720.
- Nouveau : la cotisation minimale AVS/AI/APG passe à CHF 530.
- Les rentes AVS/AI sont augmentées de 2,9%.
Chiffres clés des assurances sociales pour la comptabilité salariale
Déductions fiscales et paiements rétroactifs
- Déduction fiscale maximale pour les institutions de prévoyance : CHF 7'258.
- Sans affiliation : CHF 36'288.
- Nouvelle possibilité : à partir de 2025, tu peux effectuer des versements de rattrapage dans le pilier 3a avec effet rétroactif jusqu'à 10 ans.
Conseil : Prévois des versements de rattrapage dans le pilier 3a de manière ciblée afin de profiter d'avantages fiscaux. Parle avec ton fiduciaire de la meilleure stratégie pour ton entreprise.
Autres changements et numérisation
- Le taux d'intérêt minimal pour la prévoyance professionnelle reste fixé à 1,25 % en 2025.
- Nouvelle réglementation pour les subventions : Les fonds déclarés comme subventions entraînent une réduction de l'impôt préalable.
- Droits d'émission : l'acquisition de certificats CO₂ entre entreprises suisses sera désormais soumise à l'impôt sur les acquisitions.
- Numérisation : à partir de 2025, les allocations pour perte de gain pourront être demandées en ligne.
Conseil : Assure-toi que ton logiciel de comptabilité et tes processus sont aptes à la numérisation. Tu gagneras ainsi du temps et réduiras les erreurs manuelles.
10 conseils pour trouver le logiciel de comptabilité en ligne parfait pour ta PME.
Conclusion : planifier à temps et être préparé de manière optimale
Les modifications législatives de 2025 apportent de nombreuses nouveautés qui concernent les PME. Pour que tu sois bien préparé, tu dois tenir compte des points suivants :
- Un décompte annuel de la TVA a-t-il un sens pour ton entreprise ?
- Pourrais-tu profiter de la nouvelle méthode des taux de la dette fiscale nette ?
- Les allocations familiales et de formation sont-elles correctement adaptées dans ton entreprise ?
- Prévois-tu des versements de rattrapage dans le pilier 3a ?
- Ton logiciel de comptabilité est-il prêt à répondre aux nouvelles exigences en ligne ?
Conseil : clarifie suffisamment tôt les questions en suspens avec ton expert-comptable ou ton conseiller fiscal. Prévois idéalement un entretien de conseil afin que ta PME soit préparée de manière optimale aux changements.