Chaque année, la déclaration fiscale arrive à ta porte - car l'obligation fiscale commence à partir de la date d'inscription au registre du commerce. Et chaque année, elle représente un facteur de stress pour de nombreuses PME. Surtout si tu la remplis toi-même. Ai-je tout indiqué correctement ? Ai-je joint les bons documents ? Aurais-je peut-être pu déduire davantage ? Afin que tu puisses la soumettre en toute tranquillité, voici un aperçu de tous les documents dont tu as besoin pour la déclaration fiscale d'une SA ou d'une Sàrl. Avec la liste de contrôle, tu peux facilement vérifier que tu n'as rien oublié.
Quelque chose en préambule : remplir la déclaration fiscale pour une petite entreprise n'est pas compliqué. Bien sûr, à condition que tu aies tenu une comptabilité propre et que tu aies réalisé ton bilan. Cependant, si ton entreprise a connu des changements fiscaux importants, nous te recommandons de faire appel à un fiduciaire. Tu as créé ton entreprise l'année dernière ? Alors tu trouveras ici des informations importantes sur le bilan annuel et la déclaration fiscale de la première année d'exercice.
Fiscalité des sociétés par actions par rapport aux sociétés de personnes
Contrairement aux entreprises individuelles, aux sociétés en nom collectif ou en commandite (c'est-à-dire aux sociétés de personnes), l'autorité fiscale fait clairement la distinction entre les affaires privées et commerciales pour les sociétés par actions ou les Sàrl : la SA ou la Sàrl est taxée en tant qu'entreprise, tandis que les actionnaires ou associés sont taxés en tant que personnes privées. Alors que la SA est soumise à un impôt sur les bénéfices sur le bénéfice net, les actionnaires doivent également payer un impôt sur le revenu sur les dividendes distribués. De même, la SA doit payer des impôts sur le capital pour le capital-actions, et les actionnaires doivent payer un impôt sur la fortune en fonction de la valeur des actions.
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Forme juridique de l'entreprise
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Niveau national (Confédération)
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Niveau cantonal
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Niveau communal
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Entreprise individuelle, société en nom collectif et société en commandite
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Impôt fédéral direct sur le revenu (4,25%)
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Impôts sur le revenu et la fortune
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Majorations et réductions pour l'impôt cantonal, éventuellement avec des taux et des décisions propres
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SA et Sàrl
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Impôt fédéral direct sur le bénéfice (8,5%)
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Impôts sur le bénéfice et le capital
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Majorations ou réductions pour l'impôt cantonal
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Avant la déclaration fiscale
Tu ne peux remplir la déclaration fiscale de ta SA ou de ta Sàrl qu'après la tenue de l'assemblée générale. C'est là que les comptes annuels sont approuvés, ainsi que la répartition des bénéfices : l'affectation aux réserves est décidée, tout comme la distribution de dividendes ou la report du bénéfice ou de la perte sur de nouveaux comptes.
Même si tu possèdes toutes les parts sociales ou actions, la tenue d'une assemblée générale avec un procès-verbal est obligatoire. Tu n'as pas besoin de transmettre le procès-verbal à l'administration fiscale, mais cela prouve que les comptes annuels sont corrects et acceptés.
Documents pour la déclaration fiscale
Plus tu te prépares bien, moins il y a de risques d'erreur. C'est pourquoi il est important d'avoir les documents suivants à portée de main :
- Comme mentionné précédemment, il est essentiel d'avoir le bilan correctement établi devant toi, y compris les annexes et la répartition des bénéfices. N'oublie pas : chaque page de la répartition des bénéfices doit être signée par la personne habilitée à le faire.
- Coordonnées bancaires où tout éventuel crédit d'impôt doit être versé.
- C'est la première fois que tu remplis la déclaration fiscale de ton entreprise ? Alors nous te recommandons d'avoir une copie de l'extrait du registre du commerce devant toi.
- Le formulaire principal de l'administration fiscale avec ton numéro PID et ton numéro UID. Des extraits de compte de ta comptabilité, soit sous forme papier, soit au format PDF.
- Tu n'es pas obligé de les soumettre, mais nous le recommandons. Tu trouveras des détails sur les extraits de compte dans la liste de contrôle.
Remplir correctement la déclaration fiscale de ta SA ou de ta Sàrl
En principe, ce n'est pas sorcier. Avec les documents fiscaux, tu recevras un guide qui décrit toutes les étapes en détail. Nous te recommandons de le lire attentivement avant de remplir la déclaration. Même si ce n'est pas la première fois que tu remplis la déclaration fiscale de ton entreprise, cela vaut la peine de le faire : le guide contient également les éventuelles modifications par rapport à l'année précédente. Il est préférable de remplir en dernier le document principal.
Que peut-on déduire des impôts
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Les amortissements peuvent être déduits des revenus. Cependant, les montants investis dans des véhicules, du matériel ou des biens immobiliers doivent être répartis sur plusieurs années pour être déduits en tant qu'amortissement des dépenses. Attention : les taux d'amortissement varient chaque année de 3 à 45 pour cent. Pour les biens loués, il est cependant possible de déduire les frais de location annuels.
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Tu peux constituer des provisions lorsque le risque de paiements futurs existe. Certaines créances très incertaines peuvent être totalement provisionnées. Ces dispositions sont déductibles des impôts. En ce qui concerne les créances suisses, une dépréciation de 5 pour cent est également possible, tandis que pour les créances étrangères, elle est de 10 pour cent.
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Les pertes peuvent également être déduites des impôts. Pour l'impôt fédéral direct et dans tous les cantons, tu peux déduire les pertes des sept exercices précédents du bénéfice net. Veille donc à garder une trace des pertes des années précédentes qui peuvent être compensées et de celles qui ne le peuvent pas.
- Dons à des organisations à but non lucratif peuvent être déduits si leur montant est inférieur ou égal à 20 pour cent du bénéfice net.
