Si tu achètes des marchandises à l'étranger et que tu passes la frontière avec, le cas est clair : tu déclares tout à la douane et tu reçois un décompte propre aux droits de douane et ainsi qu’à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour les prestations de services provenant de l'étranger, les choses sont un peu plus compliquées.
La loi impose une déclaration de TVA pour les prestations de services, que tu te rendes chez des clients à l'étranger ou que tu achètes des services en dehors de la Suisse, par exemple sur Internet.
Le lieu de prestation de services est déterminant
Mais qu'entend-on par "prestation de services à l'étranger" ? Dans un premier temps, c'est le lieu de la prestation de services qui est déterminant. La loi sur la TVA dit ceci : Le lieu de la prestation de services est le lieu où le destinataire de la prestation a le siège de son activité économique ou un établissement stable. Pour un décompte correct de la TVA, tu dois spécifier dans un deuxième temps si tu offres tes propres services à l'étranger ou si tu achètes des services à l'étranger.
TVA sur les prestations de services à l'étranger
Si tu fournis des prestations de services à l'étranger, tu établis la facture du client sans TVA. Mais tu dois bien sûr déclarer le chiffre d'affaires et indiquer dans ta comptabilité que tu l'as généré à l'étranger (art. 23 LTVA).
Exemple 1 : service de conseil en Autriche
Le siège de ton entreprise se trouve à Lucerne et tu fournis un service de conseil en médias sociaux pour une entreprise basée en Autriche. Dans ce cas, ton entreprise a fourni un service à l'étranger.
TVA sur les prestations de services en provenance de l'étranger
Mais la situation est plus compliquée si tu achètes un service à l'étranger. Il s'agit par exemple des services de webdesigners, de graphistes, mais aussi de la publicité en ligne sur Google ou Facebook. Dans ce cas, le principe du lieu du destinataire s'applique. Cela signifie que c'est la personne ou l'entreprise qui bénéficie de la prestation qui doit verser la TVA et non le fournisseur comme c'est habituellement le cas. En Suisse, cette procédure est appelée assujettissement à l'impôt sur les acquisitions (connue à l'étranger sous le nom de "procédure d'autoliquidation"). Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies (art. 45 LTVA), notamment le fait que ton entreprise soit assujettie à la TVA (voir aussi Info TVA 14).
Si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100'000 francs, l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA. Dans ce cas, tu bénéficies d'une franchise jusqu'à 10'000 francs par année civile pour les prestations de services provenant de l'étranger. Mais attention : cette limite peut vite être dépassée. Par exemple, si la façade de ton magasin est peinte par une entreprise étrangère.
Exemple 2 : publicité sur Google et Facebook pour les entreprises assujetties à la TVA
Ton entreprise est assujettie à la TVA et tu mets en ligne chaque mois des publicités Facebook pour un montant de 100 francs. A la fin du trimestre, 300 francs doivent figurer sur la facture TVA, car les prestations sont soumises à l'impôt sur les acquisitions. Comment peux-tu vérifier cela ? Contrôle ta facture : si aucune TVA n'y figure et que tu as acheté la prestation à l'étranger, il est fort probable que celle-ci soit soumise à l'impôt sur les acquisitions.
A partir de 10'000 francs, toutes les importations sont soumises à la TVA
Ton entreprise n'est pas assujettie à la TVA, mais tu achètes des services à l'étranger pour un montant supérieur à 10 000 francs par année civile ? Dans ce cas, tu dois payer un impôt sur les acquisitions. Cela signifie que pour que tu puisses décompter et payer la TVA sur les prestations de services provenant de l'étranger, tu dois demander un numéro de TVA. Cela vaut d'ailleurs aussi pour les personnes privées.
Impôt sur les acquisitions en cas de choix de la méthode de décompte de la TVA
Selon la méthode de décompte de la TVA choisie, l'impôt de référence peut être un jeu à somme nulle ou alors devenir un facteur de coûts. Dans le cas de la méthode des taux de la dette fiscale nette, il s'agit d'un coût supplémentaire, car l'impôt de référence doit être déclaré et payé. En revanche, dans la méthode du décompte effectif, il s'agit d'un jeu à somme nulle. En effet, l'impôt sur les acquisitions est certes déclaré, mais il est déduit en tant qu'impôt préalable dans le même décompte.
Le changement de méthode de décompte est donc réglementé par le droit de la TVA et ne peut pas être modifié à volonté. Le mieux est de discuter de ton activité commerciale avec ton agent fiduciaire de confiance.
